J.O. 172 du 27 juillet 2007
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Arrêté du 16 juin 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : SJSH0760505A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément en sa séance du 26 juin 2007,
Arrête :
Article 1
N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord national de travail suivant :
La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, FEHAP (Paris - 75).
L'avenant no 2006-08 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif au forfait jours des médecins, signé le 12 décembre 2006.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur